- EAN13
- 9782802772293
- ISBN
- 978-2-8027-7229-3
- Éditeur
- Bruylant
- Date de publication
- 11/07/2024
- Collection
- COL DT UE MONOG
- Dimensions
- 24,3 x 16,2 x 2 cm
- Poids
- 542 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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European Account Preservation Order - A multi-jurisdictional guide with commentary
Série éditée par Fabrice Picod
Bruylant
Col Dt Ue Monog
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A useful handbook on the European Account Preservation Order.
This book gives a guidance for legal practitioners on how the EU and the EU member states' legislation works when applying an EAPO and how the EAPO is enforced in each EU member state. / Cet ouvrage fournit des conseils aux praticiens du droit sur la manière dont la législation de l'UE et des États membres de l'UE fonctionne lors de l'application d'une OESC et sur la manière dont l'OESC est mis en œuvre dans chaque État membre de l'UE.
This book gives a guidance for legal practitioners on how the EU and the EU member states' legislation works when applying an EAPO and how the EAPO is enforced in each EU member state. / Cet ouvrage fournit des conseils aux praticiens du droit sur la manière dont la législation de l'UE et des États membres de l'UE fonctionne lors de l'application d'une OESC et sur la manière dont l'OESC est mis en œuvre dans chaque État membre de l'UE.
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