- EAN13
- 9782130722366
- Éditeur
- FeniXX réédition numérique (Presses universitaires de France)
- Date de publication
- 1999
- Collection
- Que sais-je ?
- Langue
- français
- Langue d'origine
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Les Responsabilités des juridictions
Les fautes de la justice
François Sarda
FeniXX réédition numérique (Presses universitaires de France)
Que sais-je ?
Autre version disponible
-
Papier - Que sais-je ? 10,00
Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois
internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les
conditions de réparation par l'Etat de dommages, résultant ou non de fautes,
causés par leurs activités. « Copyright Electre »
internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les
conditions de réparation par l'Etat de dommages, résultant ou non de fautes,
causés par leurs activités. « Copyright Electre »
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