L'utilité du capital social

En dépit des critiques proférées à l’encontre du capital social, cette notion
existe encore et continue d’être régie en droit français comme la garantie
minimale des créanciers. En effet, la loi assure sa formation au sein de
toutes les formes sociales. Il se compose de la valeur des apports en nature
et en numéraire et des ressources internes à la société. Toutefois, les textes
révèlent des faiblesses notamment au niveau de l’exclusion de la valeur des
apports en industrie et de l’institution du principe de libération
fractionnée. D’où les solutions envisagées dans ces travaux sur ces points.
Le capital social participe à la protection des créanciers, en ce que son
montant est préservé des distributions effectuées au profit des associés et
non des pertes sociales. Or, à l’exception, du compte courant d’associé,
l’étude souligne la présence d’une réglementation non moins négligeable des
mesures protégeant l’intangibilité du capital social afin de lui permettre
d’être utile dans sa mission principale. En effet, les associés et les
dirigeants notamment encourent des sanctions en cas de violation des textes
régissant la formation et le maintien du capital. Ces mesures ayant une portée
dissuasive marquent incontestablement l’intérêt que le législateur français
porte au capital social.
Le capital social n’intéresse pas que les créanciers puisqu’il correspond
d’abord à l’investissement des associés. En effet, ces derniers apportent des
biens au capital dans le but de s’enrichir personnellement. Le législateur
institue à leur avantage un instrument de mesure de leurs droits et
obligations qu’est le capital social. En effet, son principe de
proportionnalité a l’avantage de proportionner et d’équilibrer tous les
partages effectués entre eux afin d’éviter que certains associés ne s’imposent
au détriment des autres.

Maître Elodie MABIKA est avocat au barreau de la Haute-Loire et chargée
d’enseignement en droit à l’ESFAM en Bulgarie. Elle est docteur en droit et
titulaire d’un master recherche en droit des affaires et d’un master
spécialisé en droit des affaires et fiscalité.
Anciennement chargée d’enseignement à l’Université Clermont Auvergne de 2008 à
2010 et de 2013 à 2020 et à l’Université du Guangxi de Nanning en Chine de
2013 à 2020.